Dernière mise à jour : le 18 Novembre 2024
Lorsque vous achetez des Cartes-cadeaux électroniques de détaillants et/ou des Cartes-cadeaux électroniques intelligentes Prezzee (collectivement, les « Cartes-cadeaux électroniques ») auprès de Prezzee, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions de vente (y compris toutes les informations qui vous sont communiquées au moment de l’achat et/ou de la remise de la Carte-cadeau électronique au destinataire) (les « Conditions »), qui prennent effet au moment de votre achat, y compris les modalités et conditions des Détaillants, notre Politique de protection des renseignements confidentiels et nos Conditions d’utilisation, qui sont intégrées par renvoi aux présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas toutes les présentes Conditions, veuillez ne faire aucun achat auprès de Prezzee et ne pas utiliser nos Services.
Prezzee Canada Corporation, 320 Glenayr Road Toronto ON M5P 3C5 (« Prezzee », « nous », « notre » ou « nos ») vous donne accès à son application mobile (l’« Appli Prezzee ») et à son site Web (le « Site de Prezzee ») où un utilisateur peut acheter, envoyer, échanger, gérer et stocker des Cartes-cadeaux électroniques de détaillants et des Cartes-cadeaux électroniques intelligentes Prezzee, obtenir d’autres services ou recevoir des offres de temps à autre, selon ce que Prezzee détermine à sa seule appréciation (collectivement, les « Services »).
Veuillez lire attentivement le présent document, car les présentes Conditions et les autres documents intégrés par renvoi qui en font partie décrivent la convention exécutoire entre vous et Prezzee qui s’applique à votre achat sur le Site de Prezzee ou dans l’Appli Prezzee. La date de la convention est la date à laquelle vous achetez une Carte-cadeau électronique. En plus des informations qui vous sont fournies lorsque vous achetez une Carte-cadeau électronique (comme les renseignements concernant la Carte-cadeau électronique et les modalités et conditions connexes du Détaillant, tous les honoraires, frais et coûts connexes applicables, le cas échéant, le prix d’achat total, les modalités de paiement et les modalités de livraison), les présentes Conditions contiennent également des renseignements sur les garanties applicables à votre achat, ainsi que les politiques d’annulation, de retour, d’échange et de remboursement, le cas échéant, et toutes les autres restrictions, limites ou conditions d’achat pouvant s’appliquer.
Vous acceptez de recevoir, en format électronique, un exemplaire des présentes Conditions, toute information requise et l’ensemble des autres avis, renseignements ou communications que nous devons vous faire parvenir à l’occasion aux termes de la loi applicable. Vous convenez de conserver une copie de toute communication électronique, y compris des présentes Conditions, pour vos dossiers et pour consultation future. Les avis ou les autres communications seront réputés remis lorsqu’ils auront été transmis par courriel à votre adresse de courriel désignée, telle que vous l’avez fournie ou la mettez à jour à l’occasion.
À moins que vous ne soyez un consommateur résidant en Ontario ou un consommateur du Québec ou une personne reconnue comme un consommateur par les tribunaux du Québec, auquel cas le paragraphe ci-dessous s’appliquera à toutes les modifications apportées aux présentes Conditions, nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, à notre seule appréciation. Si nous apportons des modifications aux présentes Conditions, une notification ou un avis vous parviendra par l’intermédiaire des Services ou une nouvelle date de mise à jour sera indiquée au début des présentes. Veuillez prendre connaissance des présentes Conditions chaque fois que vous faites un achat auprès de Prezzee pour vous assurer de bien comprendre les Conditions applicables à votre achat.
Applicable seulement aux consommateurs de l’Ontario et du Québec et aux personnes reconnues comme des consommateurs par les tribunaux du Québec. Malgré ce qui précède et malgré toute autre disposition des présentes Conditions qui renvoie à notre droit de modifier les Conditions, si vous êtes un consommateur situé dans la province d’Ontario ou de Québec, nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions relativement à toute disposition qui s’applique aux Services offerts, aux honoraires ou frais connexes, à l’Appli Prezzee, au Site de Prezzee, aux Cartes-cadeaux électroniques offertes, à nos responsabilités ou obligations aux termes des présentes Conditions, à vos responsabilités aux termes des présentes Conditions, aux clauses d’exonération, à la limitation de la disponibilité et à l’indemnisation (collectivement, les « Modifications ») tous les six (6) mois. Si nous apportons des Modifications aux présentes Conditions, en plus d’afficher les Conditions modifiées sur le Site de Prezzee, nous vous transmettrons également un avis préalable d’au moins trente (30) jours de ces modifications conformément à la loi applicable (l’« Avis »). Après réception de l’Avis, si vous n’acceptez pas les modifications, vous devez cesser d’utiliser les Services et vous pouvez refuser les modifications et mettre fin à votre relation avec nous et résilier les contrats connexes en nous envoyant un avis à cet égard dans le délai indiqué dans l’Avis (et, si vous êtes un consommateur ou une personne reconnue comme un consommateur par les tribunaux du Québec et que vous résidez au Québec, votre avis peut être envoyé dans les trente (30) jours suivant la date d’entrée en vigueur des Modifications dans le cas où celles-ci entraînent une augmentation de votre obligation ou une réduction de notre obligation). Si vous ne nous avisez pas dans le délai prescrit, les Modifications entreront en vigueur comme il est indiqué dans l’Avis. Dans ce cas, vous serez réputé accepter les Modifications, lesquelles feront partie intégrante des présentes Conditions et vous seront opposables. Si vous mettez fin à votre relation avec nous, nous cesserons de vous fournir les Services, mais vous demeurerez responsable de toutes les sommes que vous nous devez, et toutes les dispositions qui, par leur nature, sont censées demeurer en vigueur après la résiliation des Conditions continueront de s’appliquer.
Si vous avez des questions au sujet des présentes Conditions, veuillez communiquer avec nous à USAhelp@prezzee.com.
Une variété de Cartes-cadeaux électroniques de détaillants non rechargeables, parmi des centaines de grandes marques canadiennes, peuvent être achetées par l’intermédiaire de nos Services. Toutes les Cartes-cadeaux électroniques de détaillants sont offertes compte tenu des disponibilités, et nous nous réservons le droit de fixer une limite de quantité à l’égard d’une commande, de refuser la totalité ou une partie d’une commande et de cesser d’offrir des produits sans préavis, même si vous avez déjà passé une commande.
Tous les prix peuvent être modifiés sans préavis. Le prix facturé correspondra à celui indiqué sur le Service au moment de la commande. Le prix minimal d’une Carte-cadeau électronique vendue par l’intermédiaire de Prezzee est de 5,00 $ et le prix maximal est de 500,00 $ (sous réserve des limites minimales et maximales de chaque Détaillant). Si vous achetez plusieurs Cartes-cadeaux électroniques dans la même journée, le montant total de vos achats ne doit pas dépasser 10 000 $. Les Cartes-cadeaux électroniques achetées par l’intermédiaire de Prezzee peuvent être utilisées au Canada et peuvent éventuellement être utilisées dans d’autres pays ou envoyées à des destinataires d’autres pays. Veuillez consulter le mur de Cartes-cadeaux électroniques Prezzee affiché sur le Service ainsi que les modalités et conditions de chaque Détaillant concernant l’utilisation des Cartes-cadeaux électroniques de détaillants à l’extérieur du Canada. La Carte-cadeau électronique de détaillant que vous sélectionnez est assujettie aux modalités et conditions distinctes du Détaillant en plus des présentes Conditions.
De temps à autre, nous pouvons offrir des promotions spéciales pour vous inciter à acheter des Cartes-cadeaux électroniques et/ou encourager d’autres personnes à le faire. Les règles applicables seront publiées sur le Site de Prezzee à l’intérieur ou à proximité de la description de chaque promotion. Nous nous réservons le droit d’interpréter ces règles à notre seule appréciation et d’annuler une promotion quelconque sans préavis.
La date d’expiration d’une Carte-cadeau électronique, s’il y en a une, est indiquée au verso de la carte dans votre Portefeuille Prezzee ou dans les modalités et conditions du Détaillant concerné. Veuillez prendre connaissance de la date d’expiration afin d’échanger votre Carte-cadeau électronique dans le délai imparti. Prezzee n’est pas responsable des Cartes-cadeaux électroniques qui ne sont pas échangées avant la date d’expiration.
Sauf exigence contraire de la loi, les Cartes-cadeaux électroniques ne peuvent pas être échangées contre de l’argent comptant.
Chaque Carte-cadeau électronique que vous aurez achetée sera placée individuellement dans votre Portefeuille Prezzee. Par exemple, si vous achetez deux Cartes-cadeaux électroniques d’un même Détaillant, votre Portefeuille Prezzee contiendra deux Cartes-cadeaux électroniques distinctes, plutôt qu’une. Prezzee peut, à sa seule appréciation et selon les prescriptions des lois pertinentes, limiter de temps à autre la valeur des Cartes-cadeaux électroniques qui peuvent être conservées au même moment dans le Portefeuille Prezzee.
Prezzee ne remplacera pas votre Carte-cadeau électronique si elle est perdue, volée ou utilisée sans permission ou autorisation. Il vous appartient de la protéger.
Les Cartes-cadeaux électroniques de détaillants que vous achetez par l’intermédiaire de nos Services sont émises par des Détaillants tiers participants (les « Détaillants »). Chaque achat de Carte-cadeau électronique est régi par certaines modalités et conditions établies par le Détaillant émetteur, en plus des présentes Conditions. Les Détaillants peuvent attribuer des dates d’expiration aux Cartes-cadeaux électroniques de détaillants, en plus d’imposer d’autres restrictions et exigences. Veuillez prendre connaissance des modalités et conditions du Détaillant applicables avant d’acheter une Carte-cadeau électronique de détaillant. Si vous avez des questions au sujet des modalités applicables d’un Détaillant, veuillez communiquer avec lui. En tant qu’émetteurs de Cartes-cadeaux électroniques de détaillants, les Détaillants (et non Prezzee) sont entièrement responsables de tous les aspects de leurs programmes de Cartes-cadeaux électroniques de détaillants. Les Détaillants sont responsables des responsabilités et frais que vous ou une autre partie avez engagés et qui sont attribuables, directement ou indirectement, à des Détaillants ou à leurs produits et services. Nous ne sommes pas tenus de régler un différend entre vous et un Détaillant. Prezzee s’efforce de faire affaire avec des Détaillants qui ont bonne réputation, mais elle n’est pas responsable des produits ou des services qui vous sont vendus par un Détaillant. Lorsque vous achetez une Carte-cadeau électronique de détaillant émise par un Détaillant, vous dégagez Prezzee et ses filiales, les membres de son groupe, ses associés ou partenaires, dirigeants, administrateurs, employés et mandataires de toute responsabilité découlant d’un acte ou d’une omission de la part de ce Détaillant. Après l’achat d’une Carte-cadeau électronique de détaillant, Prezzee n’est plus responsable envers vous si un Détaillant cesse d’offrir des Cartes-cadeaux électroniques de détaillants ou s’il est incapable ou refuse d’échanger votre Carte-cadeau électronique de détaillant (notamment en raison d’une insolvabilité, d’une administration externe ou d’une fermeture forcée).
Une Carte-cadeau électronique de détaillant recommandé permet à l’acheteur de recommander une certaine Carte-cadeau électronique de détaillant à son destinataire, et celui-ci peut demander qu’on lui émette cette carte (si elle est disponible sur le Service à ce moment-là) ou opter pour une autre Carte-cadeau électronique de détaillant de son choix de valeur égale (qui est disponible sur le Service à ce moment-là).
Si une carte-cadeau achetée par l’entremise de Prezzee est une Carte-cadeau électronique de détaillant recommandé, elle affichera la marque de ce Détaillant et la page d’achat du produit contiendra l’avis suivant : « plus de choix, plus de joie! Le destinataire de votre cadeau pourra choisir où dépenser celui-ci. » Les Cartes-cadeaux électroniques de détaillants recommandés sont émises par Prezzee au moment de l’achat (et non par le Détaillant que l’on a recommandé au destinataire).
La Carte-cadeau électronique de détaillant recommandé n’a aucune date d’expiration. Le destinataire peut donc l’échanger à tout moment contre une Carte-cadeau électronique émise par le Détaillant affiché (si elle est disponible sur le Service à ce moment-là) ou pour une autre Carte-cadeau électronique d’un Détaillant participant disponible sur le Service de valeur égale.
Pour confirmer que vous souhaitez convertir votre Carte-cadeau électronique de détaillant recommandé en une Carte-cadeau électronique émise par le Détaillant affiché, sélectionnez « conserver cette carte » dans votre Portefeuille Prezzee. Pour échanger votre Carte-cadeau électronique de détaillant recommandé contre une carte d’un autre Détaillant, sélectionnez « échanger contre une autre marque ». Si le Détaillant affiché sur la Carte-cadeau électronique de détaillant recommandé n’est plus disponible sur le Service, vous pouvez échanger cette carte contre une Carte-cadeau électronique d’un autre Détaillant participant de valeur égale qui est disponible sur le Service.
Une fois que vous avez confirmé votre choix de Carte-cadeau électronique et qu’une Carte-cadeau électronique de détaillant a été émise, ce choix ne peut plus être annulé ou remboursé, sauf si la loi applicable l’exige. La Carte-cadeau électronique de détaillant peut comporter une date d’expiration (qui est indiquée dans le Portefeuille Prezzee) et les modalités et conditions de la Carte-cadeau électronique de détaillant choisie s’appliqueront.
Il est entendu que les Cartes-cadeaux électroniques de détaillants qui offrent une promotion spéciale ne donnent pas droit à un échange et ne sont pas des Cartes-cadeaux électroniques de détaillants recommandés.
Ce ne sont pas tous les Détaillants qui participent aux Cartes-cadeaux électroniques de détaillants recommandés et ceux qui le font peuvent varier de temps à autre.
La Carte-cadeau électronique intelligente Prezzee permet à ses utilisateurs de mettre un montant d’argent non rechargeable sur cette carte, qui peut ensuite être échangée contre une ou plusieurs Cartes-cadeaux électroniques de détaillants offertes sur le Service de Prezzee pour le même montant. Si vous achetez plusieurs Cartes-cadeaux électroniques intelligentes Prezzee au cours de la même journée, le montant total que vous pouvez charger sur toutes les cartes ne doit pas dépasser 10 000 $. Aucuns frais ne sont associés à la Carte-cadeau électronique intelligente Prezzee. Les Cartes-cadeaux électroniques intelligentes Prezzee ne peuvent pas être échangées contre de l’argent comptant et aucun remboursement ne sera accordé pour de telles cartes (sauf si la loi applicable l’exige).
Les formes de paiement acceptées sont les cartes de débit et de crédit approuvées par Prezzee, par exemple Visa, Mastercard, American Express, JCB et PayPal. Prezzee se réserve le droit d’apporter des changements aux modes de paiement offerts sans préavis. Les Cartes-cadeaux électroniques ne peuvent pas être payées comptant. À moins d’indication contraire, elles seront facturées en totalité au moment de leur achat. Pour ce faire, Prezzee a recours à un fournisseur de services de traitement des paiements tiers conforme aux normes PCI et nous ne détenons aucune information financière. Si votre paiement ne peut pas être vérifié, qu’il est non valide ou refusé, votre commande pourrait être suspendue ou annulée automatiquement. Tout problème dans le traitement de votre commande ne relève pas de la responsabilité de Prezzee.
Pourquoi y a-t-il 1 $ de plus sur mon relevé?
Lorsque vous tentez d’enregistrer une carte qui sera facturée plus tard, notre fournisseur de services de traitement des paiements peut envoyer une demande d’autorisation à votre banque émettrice de 0 $ ou de 1 $ afin de s’assurer que la carte est valide, ce que la banque doit confirmer. Notre fournisseur de services de traitement des paiements tentera d’abord d’obtenir une autorisation de 0 $. Si celle-ci échoue, il essaiera ensuite d’obtenir une autorisation de 1 $. Que l’autorisation soit acceptée ou refusée, nous contrepasserons le montant immédiatement après qu’il aura été facturé. Certaines personnes pourraient toujours voir une autorisation de 1 $ sur leur relevé de carte de crédit. Il est important de se rappeler qu’il ne s’agit pas de frais et que ce montant disparaîtra de votre relevé. Selon la banque, il sera retiré quelques minutes ou quelques semaines plus tard.
Toutes les Cartes-cadeaux électroniques vendues par l’intermédiaire de nos Services sont activées au moment de l’achat. Les Cartes-cadeaux électroniques activées seront disponibles environ 30 secondes plus tard. Toutefois, il est possible que certaines activations prennent plus de temps si elles sont assujetties aux modalités et conditions d’un Détaillant en ce qui a trait aux activations. Si votre Carte-cadeau électronique n’a pas été activée dans les cinq minutes suivant l’achat, veuillez communiquer avec nous à ici. Dans de rares cas, l’activation peut prendre jusqu’à 24 heures. Nous vous remercions de votre patience à cet égard.
Veuillez choisir votre Carte-cadeau électronique avec soin, car nous n’autorisons pas son échange contre une autre carte ou son remboursement.
Prezzee n’est pas responsable du remboursement du prix d’achat ou du retour des produits achetés auprès des Détaillants.
Protégez votre Carte-cadeau électronique, car elle a une certaine valeur. Les Cartes-cadeaux électroniques perdues, volées ou utilisées sans autorisation ne seront pas remplacées ni remboursées. Si vous perdez votre appareil mobile, veuillez communiquer avec nous immédiatement afin que votre compte soit mis en suspens. Si une personne a utilisé, sans autorisation, une partie ou la totalité de votre Carte-cadeau électronique alors que vous avez perdu votre appareil mobile ou qu’il a été volé, Prezzee ne peut en être tenue responsable.
Vous êtes responsable de l’utilisation et de la protection de votre Carte-cadeau électronique. Veuillez protéger l’information concernant votre Carte-cadeau électronique en la visualisant à l’abri des regards afin que personne ne puisse voir et enregistrer l’information s’y rapportant. Nous encourageons fortement tous les utilisateurs à avoir un code d’accès sur leur appareil mobile.
Prezzee tente d’être aussi précise que possible dans la prestation des Services, mais il arrive que des erreurs se produisent. Nous ne déclarons ni ne garantissons qu’une description, une Carte-cadeau électronique, un Détaillant ou des renseignements sur les prix affichés dans notre Service sont exacts, complets, fiables, à jour ou exempts d’erreur. Si nous avons commis une erreur, nous tenterons de la corriger le plus rapidement possible et modifierons votre commande en conséquence.
Vous ne pouvez pas acheter des produits ou des services auprès de Prezzee si vous êtes une personne désignée ou dont le nom est inscrit sur une liste aux termes de lois, de règlements, d’ordonnances, d’embargos ou de mesures restrictives en matière de sanctions économiques administrés, promulgués ou appliqués par le gouvernement du Canada, notamment Affaires mondiales Canada (ou tout organisme remplaçant), ou soumise à des sanctions ou à des exigences imposées par, ou fondés sur les obligations ou les pouvoirs prévus par, la Loi sur les Nations Unies (Canada), la Loi sur les mesures économiques spéciales (Canada), la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (Canada), le Code criminel (Canada) et la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Canada), dans chaque cas, en leur version modifiée à l’occasion, y compris une personne nommée dans la « Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes » tenue par Affaires mondiales Canada : Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes (international.gc.ca).
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